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R.V.Q. 2922 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 72
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Texte intégral
72.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
2021, R.V.Q. 2922, a. 72; 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.
72.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
2021, R.V.Q. 2922, a. 72.
72.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
2021, R.V.Q. 2922, a. 72.
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